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Qui dit travaux de construction dit permis de construire ou formalité administrative. Toutefois, ce n’est pas tout à fait toujours le cas car d’autres travaux ne nécessitent qu’une autorisation préalable et d’autres aucune. Découvrez tous les types de travaux de construction qui ne nécessitent aucune autorisation.

Conditions de travaux de construction sans permis de construire

Pour réaliser des travaux sans aucune formalité administrative, il faut avant tout que les constructions se fassent hors des sites territoriaux défendues ou préservées.
1. Pour ce qui est des conditions pour les constructions en question, il faut que la surface soit inférieure à 5 m2 et la dimension inférieure à 12 m2.
2. Si piscine il y a, la surface du bassin ne doit en aucun cas dépasser les 10 mètres carrés.
3. Les logements légers de loisirs inférieurs ou égals à 35 mètres carrés, qui se situent sur certains terrains comme sur une aire de vacances, ou encore d’un parc résidentiel de loisirs ou dépendances de maisons familiales de séjours agréées.
4. Pour les murs et clôtures, s’ils ne dépassent pas les 2 mètres, les constructions peuvent aussi être dispensées d’autorisation.
5. Les terrasses de plain-pied.
6. Les plateformes dont la dimension au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1 m 80.
7. Tout ce qui est souterrain : canalisations, câbles, lignes.

Effectuer des travaux de constructions sans formalité administrative : quels sont les risques ?

La remise d’une autorisation d’urbanisme est impérative pour tout ce qui grand projet de construction. Dans le cas où si vous effectuez des constructions subordonnées à autorisation d’urbanisme sans avoir le permis, vous êtes déjà en train de faire une infraction, qui mène donc tout à droit à des sanctions, assez sévères qui plus est. Pour la suite des choses, il se peut que les autorités compétentes se retrouvent dans l’obligation d’exiger l’arrêt immédiat des travaux, la confiscation des matériels, voire la démolition de l’infrastructure. En ce qui concerne l’amende pour défaut de permis de construire, généralement est comprise entre 1000 et 6000 euros par mètre carré selon l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme. En cas d’irrespect de la décision finale du tribunal, l’amende peut subitement augmenter dans les 75 000 euros accompagnée d’une peine de 3 mois de prison toujours selon le Code de l’Urbanisme.